Barème 2013, donation et succession (parent et enfant)

Fiscalité des donations et successions 

images 19Les donations et successions en ligne directe (parent et enfant) bénéficient d’un abattement de 100 000 € depuis le 17.08.2012, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés (si prédécès ou renonciation de l’enfant) (art. 779 I du CGI). 

Donation et succession grands-parents

L’abattement passe à 31 865 € dans les donations par les grands-parents, sur la part de chacun des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur père ou de leur mère prédécédé (art. 790 B du CGI).

Donation et succession arrières-grands parents

L’abattement est de 5 310 € dans les donations par les arrières-grands-parents, sur la part de chacun des arrière-petits-enfants (art. 790 D du CGI).

Part Taxable (x) Taux Retrancher Formule
jusqu’à 8 072 € 5% (x * 5%)
de 8 072 € à 12 109 € 10% 404 € (x * 10%) – 404
de 12 109 € à 15 932 € 15% 1,009€ (x * 15%) – 1 009
de 15 932 € à 552 324 € 20% 1,806€ (x * 20%) – 1 806
de 552 324 € à 902 838 € 30% 57,038€ (x * 30%) – 57 038
de 902 838 € à 1 805 677 € 40% 147,322€ (x * 40%) – 147 322
au-delà de 1 805 677 € 45% 237,606€ (x * 45%) – 237 606




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