Barème 2013, donation et succession (parent et enfant)

Fiscalité des donations et successions 

Barème 2013, donation et succession (parent et enfant)Les donations et successions en ligne directe (parent et enfant) bénéficient d’un abattement de 100 000 € depuis le 17.08.2012, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés (si prédécès ou renonciation de l’enfant) (art. 779 I du CGI). 

Donation et succession grands-parents

L’abattement passe à 31 865 € dans les donations par les grands-parents, sur la part de chacun des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur père ou de leur mère prédécédé (art. 790 B du CGI).

Donation et succession arrières-grands parents

L’abattement est de 5 310 € dans les donations par les arrières-grands-parents, sur la part de chacun des arrière-petits-enfants (art. 790 D du CGI).

Part Taxable (x) Taux Retrancher Formule
jusqu’à 8 072 € 5% (x * 5%)
de 8 072 € à 12 109 € 10% 404 € (x * 10%) – 404
de 12 109 € à 15 932 € 15% 1,009€ (x * 15%) – 1 009
de 15 932 € à 552 324 € 20% 1,806€ (x * 20%) – 1 806
de 552 324 € à 902 838 € 30% 57,038€ (x * 30%) – 57 038
de 902 838 € à 1 805 677 € 40% 147,322€ (x * 40%) – 147 322
au-delà de 1 805 677 € 45% 237,606€ (x * 45%) – 237 606




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